CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent la visite et l’utilisation par tout utilisateur de notre site internet https://www.luxilux.lu (ci-après “Site Internet”) et de l’application MooveGo pour terminaux mobiles compatibles (ci-après “Application”).

 

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles à tout moment et systématiquement portées à la connaissance de chaque client/utilisateur afin de lui permettre de passer commande. Ainsi, le fait de passer commande et de cocher la case “j’accepte les conditions générales de vente” lors du processus de paiement implique l’acceptation entière et sans réserve du client de ces conditions générales de vente.

Le site https://www.luxilux.lu (ci-après le « Site ») est édité par Mediation SA, plus amplement détaillé sous Article 2- identité légale.

 

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout utilisateur et plus généralement à tout Client tel que défini ci-après, sans préjudice des conditions générales propres au Site et à l’Application, dont l’Utilisateur et le Client déclarent avoir pris connaissance et accepté sans réserve.

 

Article 2 – Définitions

On désignera les termes selon les définitions suivantes :

  • “Application” : l’application MooveGo et l’ensemble de ses pages et écrans
  • “Identifiant” : informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur pour utiliser l’ensemble des fonctionnalités de l’Application
  • “Produit” : contenu numérique ou service qu’il est possible d’acheter ou auquel il est possible de souscrire par un achat intégré (in-app) dans l’application
  • “Editeur” : La personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu de l’application
  • “Utilisateur” : Le mobinaute visitant et utilisant l’Application 
  • “Client” : Le mobinaute effectuant un achat de produit dans l’application
  • “Store” : La plateforme de téléchargement d’applications en ligne utilisée par l’éditeur pour publier l’application, et utilisée par l’utilisateur pour télécharger l’application
  • “Cookies” : petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone) 
  • ”Services” : Les services que vous fournit la société Mediation SA par le biais de l’utilisation du Site Internet https://www.luxilux.lu et de l’Application MooveGo.

 

Article 3 – Identité légale 

Le Site Internet https://www.luxilux.lu est éditée par la société Mediation SA dont le siège social est situé au 137 Val Sainte Croix, L-1371 Luxembourg représentée par Netty Thines, en sa qualité d’Administrateur Délégué, immatriculée B36582 au RCS de Luxembourg, n° de téléphone : +352456745-1, adresse mail : mediation@mediation-sa.lu

Le Site Internet est hébergé chez OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

L’application MooveGo est éditée par la société Mooveteam, S.L., Barcelone, Espagne. 

 

 

Article 4 – Caractéristiques des produits proposés 

Luxilux propose l’accès à des parcours de jeux, en extérieur sous la forme de balades ludiques et jeux de piste (ci-après “Parcours”). Les parcours sont accessibles par le biais de l’Application MooveGo téléchargée et installée par vos soins sur votre terminal mobile compatible. 

Les services que vous fournit la société Mediation SA par le biais de l’utilisation du Site Internet https://www.luxilux.lu et de l’Application MooveGo sont ci-après désignés les “Services”.

Afin de profiter pleinement des services proposés, vous acceptez les notifications de l’application MooveGo qui sont inhérentes au jeu et ont pour but de vous orienter dans la résolution des énigmes.

L’application MooveGo est disponible dans le monde entier. 

 

Article 5 – Objet de l’application

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournis dans la charte de données personnelles de l’application.

L’application MooveGo a pour but de faire découvrir des lieux par la résolution d’énigmes ou l’acceptation de défis reçues par notifications basées, entre autres, sur la localisation géographique de l’utilisateur. Pour fonctionner, l’application MooveGo nécessite d’avoir accès à une connexion internet et plus largement un accès aux données de géolocalisation. Une FAQ est à la disposition du Client ou de l’Utilisateur sur le Site.

L’utilisation de l’application MooveGo suppose l’acceptation, par l’utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, qu’il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur de l’application et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

 

Article 6 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Afin de valider une commande, le Client doit respecter le processus de passage de commande décrit au point 8 ci-dessous et prendre connaissance et accepter les CGV.

En acceptant ainsi les CGV, le Client certifie et atteste :

  • Soit être une personne physique majeure âgée de 18 ans révolus ou émancipée ayant pleine capacité de passer commande,
  • Soit, pour les personnes physiques âgées de moins de 18 ans et non-émancipées, être dûment autorisées par ses représentants légaux à passer commande,

Les présentes CGV sont consultables sur le Site. Le Client peut par ailleurs les télécharger et les imprimer à la date de sa commande. Il les accepte sans réserve.

 

Article 7 – Champ d’application et modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du Client à ces CGV.

Aucune condition particulière, ni autre condition générale émanant du Client ne peut, sans accord écrit et préalable de Mediation SA, prévaloir sur les présentes CGV.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

Mediation SA pourra modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que seules les CGV en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande du Client sont applicables.

 

 

Article 8 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix figurant sur le Site Internet https://www.luxilux.lu sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de l’achat. Les parcours peuvent être achetés sur le Site Internet https://www.luxilux.lu via Paypal ou par l’intermédiaire de sociétés tierces qui commercialisent les parcours sous la forme de coupons (billets) à scanner dans l’application pour activer le parcours.

La société Mediation SA se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. L’éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment.

 

Article 9 – Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments de l’application

Mediation SA est titulaire des droits de propriété ou licences relatifs à tout élément du Site Internet https://www.luxilux.lu en particulier de son infrastructure informatique et logicielle, des fonctionnalités, du nom, des logos, marques et dénominations associées aux Services, ainsi que des textes, images, photographies, séquences vidéos, sons, illustrations, graphismes, procédés et connaissances mis en œuvre dans le cadre de ses Services. 

Les photos affichées sont la propriété de la société Mediation SA ou proviennent d’une base de données libre de droit.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site Internet https://www.luxilux.lu par quelques procédés que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de la société Mediation SA est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens de la Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données telles que modifiée.

Les photos des produits éventuellement proposés sont toutefois non contractuelles. L’offre des produits commercialisés par Mediation SA est susceptible de modifications.

 

Article 10 – Droit de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L.222-9 paragraphe 7 du code de la consommation, le Client ne peut exercer le droit de rétractation pour les contrats de fourniture de services après que le service a été pleinement exécuté, ou pour les services liés à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique :

Une fois le parcours commandé et payé, le Client peut commencer le parcours ou le différer jusqu’à 48 heures après le paiement.

Le commencement du parcours est matérialisé par l’activation de l’application. Par cette activation, le Client donne son accord préalable exprès à la fourniture du service et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation, une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel.

 

Article 11 – Données personnelles

Conformément à la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et aux dispositions du règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles, le Client est informé que Mediation SA en tant que responsable de traitement met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

  • L’exécution des présentes CGV ;
  • La gestion des achats ;
  • La gestion et le suivi des commandes ;
  • L’exécution de la prestation
  • La relation administrative de la relation contractuelle,
  • La gestion d’opérations commerciales et promotionnelles et la publicité ;
  • La protection client.

Les bases juridiques de ces traitements sont le caractère nécessaire à l’exécution d’un contrat, le respect d’obligations légales et réglementaires, les intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement.

Soucieuse de la protection de votre vie privée, Mediation SA traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Les données personnelles utilisées sont celles demandées lors des commandes

(Nom, prénom, adresse complète, téléphone, e-mail) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande.

Les données sont destinées aux services habilités de Mediation SA ainsi qu’aux prestataires et sous-traitant éventuels de ce dernier et plus généralement à tous tiers avec lesquels Mediation SA peut entretenir des relations commerciales ou contractuelles.

 

11.1 Données à caractère personnel collectées par Mediation SA pour les besoins de fourniture des Services

Mediation traite les données à caractère personnel de l’utilisateur afin de lui donner accès au jeu de piste dans MooveGo. Le traitement opéré par Mediation SA s’inscrit donc dans le cadre de l’article 6-1) b) du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (le « RGPD »), en vertu duquel le traitement est licite s’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie.

 

Les données personnelles recueillies résultent du consentement explicite de l’utilisateur à communiquer des informations via les formulaires présents sur le Site Internet. Certaines données signalées comme obligatoires doivent être complétées ; à défaut, votre achat ne pourra être pris en compte.

 

Mediation SA traite ou n’utilise vos données que dans la mesure où cela est nécessaire, certaines informations collectées sont spécifiquement dédiées à la création d’un compte utilisateur, tandis que d’autres informations sont collectées aux fins d’établissement de statistiques. c’est-à-dire pour les finalités suivantes : la prise en compte de votre achat, la détermination de votre position géographique, l’utilisation de votre nom pour l’associer à vos temps de jeux.

 

Les données personnelles recueillies sur l’application résultent du consentement explicite de l’utilisateur à communiquer des informations via les formulaires présents sur l’application. Certaines données sont signalées comme obligatoires doivent être complétées au moment de la saisie afin d’accéder aux Services ou à des fonctionnalités spécifiques; à défaut, votre achat ne pourra être pris en compte.

 

Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 36 mois sauf si : 

  • Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans la limite des conditions décrites à l’article 17 du RGPD ;
  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou réglementaire. 

Pendant cette période, nous mettons en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. 

 

11.2 Destinataires des données collectées

L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés et aux personnes préposées de la société, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions, et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligatoire légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). 

Mediation SA s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement. Pour autant, Mediation SA reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Mediation SA s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations de l’Utilisateur est portée à la connaissance de Mediation SA, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer l’Utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, Mediation SA  ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de Mediation SA et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Mediation SA s’engage ainsi à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées. Elle s’engage également à respecter le délai de conservation des données suivant leur finalité et à les archiver ou les détruire conformément aux prescriptions du CNPD.

 

11.3 – Droit des Utilisateurs 

En application du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (« RGPD ») relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur est informé qu’il dispose, conformément et dans les limites des articles du RGPD : 

  • D’un droit d’accès (article 15 du RPGD), de rectification (article 16 du RPGD), de mise à jour de complétude des données des utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD) lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation la communication ou la conservation est interdite ; 
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2C RGPD) ; 
  • Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 du RGPD) ;
  • Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 du RGPD) ;
  • Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies lorsque ces données font l’objet de traitement automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 du RGPD) ;
  • Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Mediation SA devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.

Dès que Mediation SA a connaissance du décès d’un Utilisateur et, à défaut, d’instructions de sa part, Mediation SA s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

 

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Mediation SA utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, il peut exercer ses droits auprès de la société à l’adresse suivante : mediation@mediation-sa.lu

 

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que Mediation SA corrige, mette à jour ou supprime en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité. 

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Mediation SA par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. 

 

L’Utilisateur est également informé qu’il peut, conformément à l’article 77 du RGPD, introduire une réclamation auprès du CNPD s’il considère que le traitement de données à caractère personnel effectué par Mediation SA constitue une violation du RGPD.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles la société Mediation SA utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que le pare-feu, la pseudonymisation, l’encryptage et le mot de passe. Lors du traitement des Données Personnelles, la société Mediation SA prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

 

 

11.4 – Site internet 

Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Utilisateur navigue sur le Site, la société Mediation SA collecte l’adresse IP de l’Utilisateur afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité de l’Utilisateur sur le Site pour s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux CGU. Ce traitement s’inscrit dans le cadre de l’article 6 1) f) du RGPD en vertu duquel le traitement est licite lorsqu’il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes du responsable de traitement.

 

11.4.1 – Utilisation des cookies

Dans le cadre de l’utilisation et de la navigation sur le Site Internet, Mediation SA est susceptible d’utiliser des cookies pour (i) faciliter la navigation sur le Site, (ii) réaliser des statistiques (iii) envoyer à l’Utilisateur des informations susceptibles de l’intéresser. Ces fichiers sont stockés sur votre terminal (ex: ordinateur ou smartphone). Les cookies du Site Internet sont conçus pour être utilisés uniquement par Mediation SA. Ces fichiers comprennent des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et heure d’accès. Les cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur .

 

Mediation SA est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site Internet, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent d’améliorer le contenu du Site.

 

Selon les modalités détaillées sur le site www.cnpd.lu, vous pouvez paramétrer votre navigateur Internet pour enregistrer ou refuser les cookies, soit en fonction de l’émetteur des cookies, soit de façon systématique. Vous pouvez également paramétrer votre appareil pour que l’acceptation ou le refus des cookies soient proposés ponctuellement.  

 

En cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Instagram, Facebook et des sites partenaires figurant sur le site https://www.luxilux.lu et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet, alors Facebook, Instagram et les sites partenaires peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur ou mobile).

À tout moment, l’Utilisateur peut revenir sur son consentement à ce que Mediation SA dépose ce type de cookies.

 

11.4.2 – Formulaire de contact 

Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectées vos informations : nom, adresse électronique et votre message. 

 

11.4.3 – Conservation des données à caractère personnel 

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont conservées tant que l’Utilisateur accède au Site ainsi que pendant la durée de prescription légale applicable et/ou de conservation et d’archivage imposé par la réglementation en vigueur. 

 Ainsi :

  • Les données à caractère personnel traitées à des fins de gestion et d’exécution du contrat : toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée des prescriptions légales. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat ;
  • Les données à caractère personnel traitées à des fins de prospection des clients : trois (3) ans à compter de la fin du contrat ;
  • Les données à caractère personnel traitées à des fins de comptabilité : l’exercice en cours, augmenté de dix (10) ans à compter de la clôture ;
  • Les données à caractère personnel traitées à des fins de gestion des droits en matière de protection des données : toute la durée du traitement de la demande, soit un (1) mois sauf exception de deux (2) mois supplémentaires, augmenté(s) des délais de prescription applicable ;

Lorsque la réglementation l’exige, ces délais pourront être plus longs. De plus, il est précisé qu’en cas de collecte d’une donnée à caractère personnel pour plusieurs finalités, celle-ci sera conservée jusqu’à l’épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long.

 

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.luxilux.lu n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. 

 

Seule l’hypothèse du rachat de https://www.luxilux.lu  et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site https://www.luxilux.lu.

 

Article 12 – Responsabilité – Force Majeure

Les obligations de la société Mediation SA dans le cadre des présentes se limitent à une obligation de moyens. La société Mediation SA ne répondra pas des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et /ou les préjudices commerciaux consécutifs ou non à l’utilisation des Services. La société Mediation SA ne saurait être tenue pour responsable de la destruction accidentelle par un tiers ayant accédé aux Services au moyen des identifiants de l’Utilisateur.

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l’utilisateur.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux, ainsi que les événements suivants :

guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux du d’une des parties, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures,  pandémie , maladie touchant plus de quinze (15) % du personnel de l’une des parties dans une période de deux mois consécutifs, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, blocages de routes et impossibilités d’approvisionnement et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du contrat.

Mediation SA, touchée par un cas de force majeure, en avisera immédiatement le Client par e-mail ou par tout autre moyen, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en produisant des justificatifs. Mediation SA s’engage à mettre tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.

 

Aucun dédommagement ne sera dû.

 

Les mêmes règles et obligations incombent au Client.

 

Imprévision

En cas de survenance d’un évènement qui ne revêtirait pas le caractère de la force majeure et sans permettre une exonération totale de leurs obligations, les Parties s’accordent pour renégocier les conditions contractuelles, lorsqu’une partie à un contrat prouve que :

  1. La poursuite de l’exécution de ses obligations contractuelles est devenue excessivement onéreuse en raison d’un événement échappant à son contrôle raisonnable et dont on ne pouvait raisonnablement attendre qu’il soit pris en compte au moment de la conclusion du contrat ; et que
  2. Elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter l’événement ou ses conséquences.

Les parties sont tenues, dans un délai raisonnable à compter de l’invocation de la présente clause, de négocier des conditions contractuelles alternatives permettant raisonnablement de surmonter les conséquences de l’événement si leur exécution devenait excessivement onéreuse par rapport aux risques non acceptés à la signature du contrat ou plus généralement à la validation de la commande.

Article 13 – Assistance Technique

Un support technique vous permettant de contacter la société Mediation SA pour signaler toutes anomalies affectant les Services ou pour toute question relative à leur utilisation, est disponible à l’adresse suivante : contact@www.luxilux.lu

 

Article 14 – Informations relatives au paiement

L’Utilisateur peut obtenir l’application MooveGo gratuitement sur les stores. Les jeux sont payants.

La totalité des fonctionnalités de l’application est disponible après l’achat sur le Site.

Les informations de paiement sont nécessaires pour m’achat sur le Site ; elles sont à remplir dans le module de paiement dédié ; elles ne sont pas conservées.

 

Article 15 – Géolocalisation 

L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’application nécessite le consentement préalable exprès de l’utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l’utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée. Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du périphérique et de l’application, les services suivants sont offerts à l’utilisateur : notifications push. Le périphérique calcule alors lui-même sa position. 

La désactivation de géolocalisation par l’application et/ou de la géolocalisation du périphérique bloque les services offerts par l’application qui y sont liés et l’affichage de contenus géo-ciblées.

 

Article 16 – Limitation de responsabilité 

L’utilisateur s’engage en pleine connaissance des risques éventuels encourus lors de la pratique du jeu de piste (en général) et/ou accompagné d’un mode de transport urbain (bus, vélo, trottinette, etc.) 

La société Mediation SA recommande à l’utilisateur d’être vigilant et de respecter le code de la route. En cas d’accident corporel pendant l’utilisation de l’Application, l’utilisateur dégage par avance la société Mediation SA de toute responsabilité civile ou pénale.    

L’utilisateur engage sa propre responsabilité en cas d’accident, quelqu’en soit la nature ou l’origine, pour tous les dommages corporels et matériel qu’il pourrait subir pendant toute la durée de l’utilisation de l’Application MooveGo.

 

Article 17 – Modifications 

Mediation SA se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services. Par exception à ce qui précède, Mediation pourra modifier les CGU unilatéralement pour prendre en compte les évolutions techniques. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

Article 18 – Réclamation

En cas d’éventuelle réclamation, le Client devra informer Mediation SA par l’envoi d’un email à mediation@mediation-sa.lu par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante : 137 Val Sainte Croix L-1371 Luxembourg, en rappelant le numéro et la date de la commande, au plus tard dans les 24 heures à compter de la mise à disposition des Services concernés par la réclamation.

Toute réclamation devra être clairement motivée, démontrée et accompagnée de justificatifs éventuels.

Une analyse sera ensuite effectuée par Mediation SA afin d’y apporter une réponse et une solution adaptées.

 

Article 19 – Droit applicable et médiation – Juridiction 

Le présent contrat est soumis au droit luxembourgeois. Le texte rédigé en français fera fi entre parties et primera sur le texte traduit en toute autre langue, en cas de divergence ou d’interprétations. Toute contestation ou tout litige qui pourrait s’élever directement ou indirectement au sujet de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, et que les parties ne pourraient pas résoudre à l’amiable ou par la voie de la médiation, seront soumis au Tribunal de Luxembourg